Français
Dans les litiges relatifs à l'héritage du droit d'utilisation des terres résidentielles, il existe des lois.Le droit d'utilisation des terres résidentielles est le droit fondamental des villageois ruraux à la sécurité du logement. L'État doit protéger le droit d'utilisation des terres résidentielles au niveau de l'élaboration des politiques et guider les gens à utiliser rationnellement les terres.L'héritage du droit d'utilisation des terres résidentielles devrait être fondé sur le principe d'un développement harmonieux axé sur les personnes, en prêtant attention aux droits de propriété des agriculteurs et en résolvant efficacement les différends relatifs à l'héritage du droit d'utilisation des terres résidentielles.En cas de différend, le personnel administratif exerce ses fonctions conformément à la loi, le personnel judiciaire dispose d'une base légale et les citoyens se conforment à la loi.À l'heure actuelle, le système du droit d'utilisation des terres résidentielles rurales de notre pays est influencé par les lois et les politiques nationales, et l'attribut usufruitier du droit d'utilisation des terres résidentielles est fortement limité, ce qui n'est pas propice au processus de bien - être de la société rurale de notre pays et affecte également l'exercice des droits de propriété des agriculteurs conformément à la loi.Il n'y a pas de base juridique claire pour l'héritage du droit d'utilisation des terres résidentielles.Comment le principe « une maison par famille » s'applique - t - il lorsque le droit d'utilisation de la maison permet l'héritage?Lorsque l'héritage n'est pas autorisé, comment protéger les maisons construites sur le Homestead en tant que propriété privée légale des agriculteurs?En particulier, si l'héritier n'est pas membre de l'organisation économique collective, comment traiter correctement la propriété collective de la propriété de la maison, etc.Mais à l'heure actuelle, ces problèmes pratiques doivent être résolus afin de réformer le système des homesteads.Lorsque la valeur du système est contradictoire dans l'héritage du droit d'utilisation des terres, la loi devrait faire un choix clair; lorsque ce n'est pas raisonnable, la loi devrait également être ajustée avec souplesse.Chinois
在涉及住宅用地使用权继承的诉讼中，存在着法律。居住用地使用权是农村村民住房保障的基本权利。国家要在政策层面上保护住区土地使用权，引导人民合理使用土地，在继承住区土地使用权的基础上，坚持以人为本、注重和谐发展的原则。有效解决土地使用权继承纠纷侧边.en发生争议时，行政人员应当依法履行职责，司法人员依法办事，公民依法办事，目前我国农村居民点用地使用权制度受到国家法律和政策的影响。居住用地使用权的用益物权属性受到严重限制。这不仅不利于我国农村社会的福利化进程，而且影响了农民依照《中华人民共和国农村土地承包经营法》的规定行使产权。法律。土地使用权继承没有明确的法律依据。侧边。“一家一户”原则是否适用于房屋使用权允许继承的情况？在不允许继承的情况下，如何保护宅基地上的房屋作为农民的合法私有财产？特别是如果继承人不是集体经济组织的成员，如何正确处理房屋所有权的集体所有制问题。等等，但是目前，改革我国的人事制度必须解决这些实际问题。宅基地。制度价值矛盾在土地使用权的继承中，法律应当做出明确的选择；在不合理的地方，法律也应当灵活调整。
Français Traduire Langue anglaise | Français Traduire Chinois | Français Traduire Chinois traditionnel | Français Traduire Langue japonaise | Français Traduire Coréen | Français Traduire Espagnol | Français Traduire Thai | Français Traduire Arabe | Français Traduire Langue russe | Français Traduire Portugais | Français Traduire Langue allemande | Français Traduire Italien | Français Traduire Grec | Français Traduire Néerlandais | Français Traduire Polonais | Français Traduire Bulgare | Français Traduire Estonien | Français Traduire Danois | Français Traduire Finlandais | Français Traduire Tchèque | Français Traduire Roumain | Français Traduire Slovène | Français Traduire Suédois | Français Traduire Hongrie | Français Traduire Vietnamien |